De nombreux propriĂ©taires en France se demandent si le fait de faire don de leur bien Ă leurs enfants pourrait Ă©viter qu’il ne soit utilisĂ© pour payer des soins plus tard dans la vie. Voici un aperçu du fonctionnement du système français et si cela vous permettra rĂ©ellement d’Ă©conomiser de l’argent.
Ă€ mesure que la possibilitĂ© d’avoir besoin de soins apparaĂ®t, il est naturel de commencer Ă rĂ©flĂ©chir Ă la manière dont les coĂ»ts seront couverts – et si le fait de « donner » votre propriĂ©tĂ© Ă vos enfants pourrait cesser de faire partie de l’Ă©quation.
Cela est possible, mais il y a quelques points importants Ă prendre en compte en premier.
La première chose à comprendre est comment fonctionne le système de soins français et quels coûts vous pourriez être redevable si vous finissez par avoir besoin de soins.
Cet article est destiné aux personnes résidant en France.
Quels sont les frais Ă ma charge si j’ai besoin de soins ?
Si vous avez besoin de soins en Ă©tablissement, le coĂ»t est divisĂ© en deux ; les frais de soins mĂ©dicaux et les frais d’hĂ©bergement – qui couvrent l’hĂ©bergement, les repas, les services publics, le nettoyage et la lessive – ainsi que les frais de dĂ©pendance – qui sont une aide non mĂ©dicale, comme se laver, s’habiller et se dĂ©placer, ainsi que tout Ă©quipement spĂ©cial dont vous avez besoin.
Si vous rĂ©sidez lĂ©galement en France et ĂŞtes inscrit au système de santĂ© (avec un carte vitale), le volet mĂ©dical de vos soins est pris en charge par l’Assurance maladie. Dans un EHPAD, ce « forfait soins » est versĂ©e directement au foyer et n’est jamais facturĂ©e aux rĂ©sidents, selon la CNSA, l’organisme national qui finance les soins aux personnes âgĂ©es.
Les frais de logement et de dĂ©pendance sont pris en charge soit par vous, soit par votre famille, soit par l’État, en fonction de vos revenus, de votre patrimoine et du type de soins dont vous avez besoin.
Si vous ĂŞtes en mesure de rester dans votre propre domicile mais que vous avez besoin de soins d’une aide Ă domicile, vous payez directement pour cela, mais vous rĂ©clamez ensuite une partie ou la totalitĂ© des frais Ă l’État, en fonction de votre niveau de besoin et de votre situation financière.
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Les maisons de retraite (EHPAD)
En ce qui concerne les maisons de retraite, la distinction la plus importante n’est pas si une maison de retraite est publique ou privĂ©e, mais si ses chambres sont agréées pour l’ASH (aide sociale Ă l’hĂ©bergement), l’aide publique au logement.
Presque toutes les places dans les Ă©tablissements de soins publics (98 %) et la plupart des places Ă but non lucratif (82 %) sont agréées par l’ASH, contre seulement 10 % des places dans les foyers commerciaux, selon le dernier rapport sur les prix de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie (CNSA).
Au total, une chambre agréée ASH, charges de dépendance de base comprises, coûte en moyenne 2 164 € par mois, contre 3 128 € pour une chambre non agréée, soit un écart de près de 1 000 €.
Les prix varient également considérablement selon l’emplacement. Les chambres non homologuées à Paris coûtaient en moyenne plus de 5 100 € par mois, contre environ 2 000 à 2 200 € en milieu rural. départements comme la Lozère et la Haute-Loire.
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Aide Ă domicile (maintien Ă domicile)
Si vous avez besoin d’aide à domicile, vous payez une agence de soins à domicile ou une aide-soignante indépendante pour leurs services.
Les coĂ»ts dĂ©pendent du nombre d’heures dont vous avez besoin et si vous faites appel Ă une agence ou employez directement un soignant.
Ă€ titre indicatif, le taux horaire minimum national qui dĂ©partements La rĂ©munĂ©ration des agences d’aide Ă domicile Ă©tait de 25 € en 2026. Ă€ ce rythme, 10 heures d’aide par semaine reviennent Ă environ 1 080 € par mois.
Pour vous aider Ă couvrir les frais, vous pouvez demander l’APA (Allocation personnalisĂ©e d’autonomie). Vous ĂŞtes admissible si vous avez 60 ans ou plus et que vous avez besoin d’aide pour les tâches quotidiennes.
Et voici la bonne nouvelle : la valeur de votre maison est complètement ignorée lors du calcul de votre APA. Aucune partie de l’APA n’est récupérée lors de la vente de votre maison à votre décès.
Cependant, si vous possédez des résidences secondaires ou des immeubles de placement, ils comptent.
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Logement protégé
Logements protĂ©gĂ©s gĂ©rĂ©s par le public (rĂ©sidences autonomie) coĂ»te environ 900 € par mois en moyenne, selon l’annuaire français des maisons de retraite Cap Retraite – bien que la moyenne pour un studio varie considĂ©rablement ; en Normandie par exemple, la moyenne est de 600 € par mois, alors qu’en Bretagne, elle est de 1 435 €.
Résidences pour personnes âgées privées (résidences services aînés) sont, comme on peut s’y attendre, plus chers. Les chiffres de Cap Retraite situent la moyenne à environ 1 350 € par mois pour un studio et 1 670 € pour un deux pièces, charges et services de base compris.
Ok, alors qui paie tout ça ?
Les coûts et obligations diffèrent pour chaque type de soins.
1. Les EHPAD agréés ASH (tous les EHPAD publics et la plupart associatifs)
L’accès Ă un logement agréé par l’ASH n’est pas limitĂ© aux personnes Ă faible revenu, donc un propriĂ©taire et un retraitĂ© Ă faible revenu peuvent vivre dans des chambres voisines – mais le montant qu’ils paient peut diffĂ©rer considĂ©rablement.
Depuis le 1er janvier 2025, les maisons de retraite qui hĂ©bergent un mĂ©lange de rĂ©sidents peuvent facturer Ă ceux qui ne reçoivent pas d’ASH jusqu’Ă 35 % de plus que ceux qui en reçoivent, selon la CNSA.
Les résidents qui peuvent se permettre ces frais les paient sur leurs revenus – pensions, investissements, etc. Si vos revenus ne couvrent pas la facture, vous pouvez demander ASH.
Comme l’explique Notaires de France, lorsque vous demandez cette subvention, votre obligĂ©s alimentaires – vos enfants et, dans de nombreux cas, vos gendres et belles-filles, sont invitĂ©s Ă indiquer le montant de leur contribution aux frais de la maison de retraite. C’est ce qu’on appelle le obligation alimentaire.
ASH couvre alors le déficit – mais ce n’est qu’une avance, pas un cadeau ; à votre décès, l’État peut le récupérer sur votre succession avant que vos héritiers n’héritent de quoi que ce soit.
Il convient de noter que les places dans les foyers agréés ASH sont très demandĂ©es dans certaines rĂ©gions. L’indice de tension du CNSA montre que l’accès est le plus difficile en rĂ©gion parisienne et le plus facile en milieu rural. dĂ©partements comme la Mayenne et la Lozère.
2. Les EHPAD non agréés (la plupart des EHPAD commerciaux)
Dans une maison ou une chambre qui n’est pas approuvĂ©e par l’ASH, vous payez le prix total, que l’opĂ©rateur fixe librement – ​​bien que les augmentations annuelles soient plafonnĂ©es par le gouvernement.
Vous ne pouvez gĂ©nĂ©ralement pas y rĂ©clamer ASH. L’exception est si vous vivez dans une maison de retraite en tant que rĂ©sident payant depuis au moins cinq ans et que votre argent s’Ă©puise, auquel cas l’État peut vous aider Ă payer les frais mĂŞme si la maison n’est pas approuvĂ©e.
Si les factures restent impayĂ©es, les maisons de retraite privĂ©es peuvent prendre en charge votre obligĂ©s alimentaires (c’est-Ă -dire vos hĂ©ritiers) au tribunal pour les faire contribuer.
3. Aide Ă domicile (maintien Ă domicile)
Si vous avez besoin d’aide Ă domicile, vous payez directement l’agence ou l’aide-soignant, mais vous pouvez demander l’APA pour couvrir une partie des frais.
Voici la bonne nouvelle : si vous êtes propriétaire de votre résidence principale et que vous y habitez, sa valeur est ignorée lors du calcul de votre APA. Et l’APA n’est jamais récupérée sur votre succession après votre décès.
Les rĂ©sidences secondaires ou les immeubles de rapport comptent cependant. Les biens qui ne sont pas louĂ©s sont traitĂ©s comme s’ils rapportaient 50 % de leur valeur locative, ce qui rĂ©duit le montant de l’APA que vous recevez.
4. Logement protégé (résidences autonomie et résidences services seniors)
Ce sont des appartements pour personnes âgées indépendantes, avec services partagés. Vous payez le loyer et les charges.
RĂ©sidences autonomie peut ĂŞtre agréé par l’ASH, auquel cas les mĂŞmes règles s’appliquent que dans une maison de retraite agréée par l’ASH.
RĂ©sidences services aĂ®nĂ©s compte comme votre propre logement, vous pourrez donc prĂ©tendre Ă l’aide au logement (APL ou ALS, versĂ©es mensuellement par la CAF), mais pas Ă l’ASH.
La principale diffĂ©rence avec un EHPAD est mĂ©dicale. Une maison de retraite intègre dans son tarif journalier du personnel soignant et des soins cliniques car elle est conçue pour les personnes en perte d’autonomie, tandis que l’hĂ©bergement protĂ©gĂ© s’adresse aux personnes qui peuvent encore vivre de manière autonome. Si votre Ă©tat de santĂ© se dĂ©grade de manière significative, vous devrez peut-ĂŞtre passer dans un EHPAD – et l’Ă©valuation financière recommencera.
Si je donne mes biens à mes enfants, est-ce que cela réduira mes frais de garde ?
Ainsi, comme nous l’avons vu, dans certaines circonstances, soit vous devrez contribuer aux frais de vos soins, soit ces frais seront dĂ©duits de la valeur de votre succession Ă votre dĂ©cès.
C’est pourquoi certains se demandent si le fait de « donner » Ă l’avance leurs biens Ă leurs enfants contribuera Ă rĂ©duire la facture de garde.
10 ans – La première chose importante à noter est le calendrier.
Si vous faites une demande d’ASH, le dĂ©partement vĂ©rifie votre historique de cadeaux. Lorsqu’un don (don) a Ă©tĂ© effectuĂ© après la demande ou dans les 10 ans qui l’ont prĂ©cĂ©dĂ©, le dĂ©partement peut rĂ©cupĂ©rer les CASH auprès de la personne qui les a reçus (c’est-Ă -dire vos enfants), Ă hauteur de la valeur du don. C’est ce qu’on appelle le recours contre le donataire.
Le don doit être effectué 10 ans avant la première demande d’aide de l’État aux frais de garde, et non 10 ans avant le décès.
Autrement dit, donner sa maison quelques annĂ©es avant d’emmĂ©nager dans une maison de retraite « n’efface pas la dette, cela la transfère sur celui qui l’a reçue », selon l’avocat parisien Hassan Kohen.
Les cadeaux faits plus de 10 ans avant la demande ne comptent pas, en principe, mais Kohen prévient que donner juste en dehors de la fenêtre ne constitue pas une garantie absolue.
Même dans ce cas, vous ne pouvez pas contourner les règles en matière de soutien familial. On peut toujours demander à vos enfants de contribuer à vos soins par le biais du obligation alimentaireen fonction de leurs moyens.
ImpĂ´t – L’autre chose Ă laquelle il faut penser est la fiscalitĂ© ; une raison courante de penser Ă offrir votre maison Ă vos enfants avant votre dĂ©cès est qu’ils Ă©vitent les droits de succession.
En fait, ce n’est pas si simple : Ă la place, des droits de donation s’appliquent, et pourraient finir par ĂŞtre supĂ©rieurs Ă ce que les enfants auraient payĂ© en droits de succession (bien que les droits de succession français puissent ĂŞtre Ă©levĂ©s, il existe des allocations gĂ©nĂ©reuses pour les proches parents, ce qui signifie que de nombreux enfants finissent par ne payer que peu ou rien sur un hĂ©ritage de leurs parents).
Il existe un outil de planification successorale largement utilisĂ©, mĂŞme s’il comporte ses propres complexitĂ©s : le partage de la propriĂ©tĂ© de la propriĂ©tĂ©, appelĂ© dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©.
Vous donnez Ă vos enfants la « nue-propriĂ©tĂ© » (nue-propriĂ©tĂ©) de la maison, tout en gardant l’usufruit (usufruit) – le droit d’y vivre ou de le louer – pour le reste de votre vie.
Les droits de donation sont dus au moment de la donation, mais uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui est fixée par un barème gouvernemental en fonction de votre âge : plus vous êtes âgé, plus le montant des droits de donation est dû.
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Quand tu meurs, le usufruit prend fin automatiquement et vos enfants deviennent propriétaires à part entière, « sans impôt et sans formalité », selon Notaires de France.
Et comme la maison ne fait plus partie de votre succession Ă votre dĂ©cès, dĂ©partement vous ne pouvez pas en rĂ©cupĂ©rer les CENDRES – Ă condition que le don ait Ă©tĂ© fait plus de 10 ans avant votre demande d’aide.
Cet article se veut un guide du système français de soins et de coĂ»ts, et ne constitue pas un conseil financier. Comme toujours, lorsqu’il s’agit de questions financières, il est judicieux de demander conseil Ă un expert financier rĂ©putĂ©, qui pourra discuter de votre situation personnelle.
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